Un Dossier de Tutelle ou Curatelle doit comprendre :
Un Dossier de Tutelle ou Curatelle doit comprendre :
- les Ordonnances successives du Juge des Tutelles- un Etat Initial du Patrimoine (IEP) du protégé, établit dans les plus courts délais lors de la prise en charge du dossier, accompagné de photos (recommandé) du mobilier, de l'argenterie-cristallerie, des bijoux , des oeuvres d'art et le cas échéant des expertises faites de ces biens.
En cas d'ouverture d'un coffre dans une banque, préciser le contenu de celui-ci et les élements d'identification de ce coffre.
Devront être aussi recensés ici les sociétés du protégé : SCI, SARL, etc...
S'il existe des Dettes il y a lieu également d'en dresser ici l'inventaire.
- une fiche de mise à jour annuelle de l'IEP en cas de variation du patrimoine immobilier et mobilier (acquisitions, cessions, remboursements de dettes)
- une Situation Initiale Financière (SIF) des comptes bancaires (chèque et titres), comptes d'épargne et autres comptes (CODEVI, PEL. Assurance Vie, etc...).
Il est recommandé de différencier le compte servant à la gestion du dossier du compte éventuellement laissé à la libre disposition du protégé à la demande du Juge des Tutelles.
- une fiche de situation annuelle financière du SIF à la date anniversaire de prise en charge du dossier
- Un Etat Annuel des Ressources et Dépenses (ERD) du protégé établit sur 12 mois à date anniversaire de prise en charge du dossier
Il y a lieu ici de distinguer à part les secours de diverses nature qui auront été obtenus pour le protégé en difficulté financière, ainsi que les ressources défiscalisées (rentes invalidité et majorations pour assistance d'une tierce personne notamment)
- une Fiche Assurances Personnelles (FAP) du protégé : Securité Sociale, Mutuelle, assurance Vie, assurance RC, assurance Multi Risques, assurance Auto, etc...
- une Situation des Contentieux en Cours (SCC) si nécessaire (procédure de divorce par exemple).
- une Fiche d'Identité de Protégé (FIP) comportant toutes informations utiles concernant l' état civil du protégé et de son eventuel conjoint (vivant ou décédé), le régime matrimonial ou contrat de mariage en vigueur, les membres de sa famille proche(ascendants, descendants et colatéraux), ses relations familières, son médecin traitant, l'assistante sociale locale, le notaire de famille, etc...
- une Fiche Origine des Ressources (FOR) établissant une situation des ressources : retraites et reversions de retraites, pensions d'invalidité, viagers, salaires, etc...et les coordonnées des différents organismes.
- Une liste d'adresses et téléphones (Famille et Familiers, Médecin traitant, Maison de Retraite, Hôpital, Avocat, Notaire, etc...)
- un recueil des pièces officielles du protégé à conserver.
"CHECK LIST"Modèle
Date
du Jugement - Nature du Mandat
Date
de la Première Prise de Contact
Date
de Remise de l'Inventaire au Juge des Tutelles
Acte
de Naissance - Carte d'Identité - Fiche d'Etat Civil
No
Sécurité Sociale
Relevés
des Comptes Bancaires, CCP, et Livrets d'Epargne
Relevé
des Titres détenus
Relevé
des Objets de Valeur
Revenus
des Ressources : Appointements ou Retraites
Aides
eventuelles : CAF - COTOREP - CCAS et Caisses de Retraite Complémentaires
Assistances
particulières : Aide Ménagère, Service de Repas à
Domicile, Surveillance Electronique Pompiers
Situation
des Dettes en cours
Adresse
de la CPAM
Adresse
de la Mutuelle
Dernière
Déclaration d'Impôts IRPP
Dernière
Déclaration de Taxe d'Habitation
Dernière
Déclaration de la Taxe Foncière
Adresse
du Notaire
Adresses
du Domicile - de l'Hopital, de la Maison de Retraite, de l'Etablissement spécialisé
Pièces
relatives au Logement occupé et autres possessions immobilières
- titres de propriété ou de location
Pièces
relatives aux Contrats et Abonnements en cours - téléphone,
télévision, eau-gaz-electricité, assurances,etc...
Adresses
et Téléphone des membres de la famille et des proches concernés
Existence
eventuelle d'un caveau de famille, d'un contrat obsèques, etc...
Existence
d'un Véhicule particulier
ETC...
