sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs protégés
est disponible :
soit
sous
forme de résumé
Soit
"in
extenso" en ligne
à l'adresse URL suivante (lien actif) *:
http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapmaj.htm
(il peut être également téléchargé
sous forme compactée "Zip")
*En cas de difficultés pour se connecter, proceder par étapes :
www.justice.gouv.fr
puis faire une recherche avec le mot "TUTELLES"
puis choisir dans la liste la seconde page mentionnant :
"Rapport d'enquête sur le fonctionnement du
dispositif de protection des majeurs"
